Brouillon. À compléter avant de publier : nom légal de l’entreprise, adresse, responsable de la protection des renseignements personnels, courriel de contact. À faire relire par un avocat.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Modèle prérempli pour l’installation d’EPI Vision sur un chantier. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige cette évaluation avant de mettre en place un système qui traite des renseignements personnels (art. 3.3), et avant de communiquer des renseignements hors du Québec (art. 17). Les sections préremplies décrivent le fonctionnement réel du système ; complétez les blancs, puis faites signer la personne responsable.

1. Identification

Entreprise
Chantier(s) visé(s) et adresse
Responsable de la protection des renseignements personnels
Personne qui a réalisé l’évaluation
Date
Fournisseur	EPI Vision, qui traite les renseignements pour le compte de l’entreprise (art. 18.3)

2. Description du projet

Installation d’un ou de plusieurs boîtiers munis d’une caméra. Le boîtier analyse l’image sur place et repère : l’absence de casque ou de dossard dans les zones où ils sont exigés, une personne au sol depuis quelques secondes, et la présence d’une personne dans une zone interdite. Il envoie une alerte au panneau en ligne et sur les téléphones des gestionnaires et contremaîtres.

Nombre de boîtiers : . Emplacement et champ de chaque caméra :

3. Nécessité et proportionnalité

Objectif

Prévenir les accidents graves et porter secours plus vite. Problème concret observé sur le chantier (chutes, incidents, port d’équipement insuffisant, zones dangereuses) :

Le moyen est-il lié à l’objectif ?

Oui : le système vise uniquement le port de l’équipement exigé, les personnes au sol et les zones interdites.

Atteinte minimale à la vie privée

La vidéo est analysée sur place et n’est jamais enregistrée ni transmise.
Aucune reconnaissance faciale, aucune caractéristique biométrique, aucune identification ; aucun point du visage n’est calculé.
Les personnes reçoivent un numéro temporaire, oublié dès qu’elles quittent le champ de la caméra : aucun suivi d’une journée à l’autre.
Les statistiques de port d’équipement sont calculées par zone et par tranche de 5 minutes, jamais par personne.
L’image d’alerte est facultative (désactivée par défaut) et chaque personne détectée y est remplacée par un bonhomme dessiné.
Seuls les éléments choisis pour chaque chantier sont vérifiés (par exemple : casque seulement).

Solutions moins intrusives envisagées

(par exemple : rondes de surveillance, rappels, signalisation ; pourquoi elles ne suffisent pas)

4. Renseignements et cycle de vie

Étape	Description
Collecte	Image de la caméra, analysée sur place. Sortent du boîtier : alertes (type, zone, heure, équipement manquant), temps de port par zone, image anonymisée si activée, position GPS du boîtier.
Utilisation	Avertir l’équipe ; vérifier une alerte ; mesurer le port d’équipement par zone ; améliorer la détection à partir des fausses alertes signalées.
Accès	Gestionnaires : tous les chantiers de l’entreprise et les images. Contremaîtres : leurs chantiers. Personnel d’EPI Vision : soutien technique seulement.
Conservation	Images : jours (1 à 90). Alertes : jours (30 à 1 095). Temps de port : jours (90 à 1 825). Sur le boîtier : 30 jours pour les images, 365 jours pour le journal.
Destruction	Automatique chaque nuit à l’échéance ; toutes les données dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

5. Communication à l’extérieur du Québec (art. 17)

Fournisseur	Ce qui y passe	Lieu
Supabase (base de données, images)	Toutes les données du panneau, conservées	Montréal, Canada
Netlify (site du panneau)	Pages affichées aux utilisateurs, en transit chiffré, sans conservation	Peut être hors Québec
Apple, Google (notifications)	Contenu des notifications, chiffré de bout en bout	Hors Québec

Évaluation : la sensibilité des renseignements qui transitent est faible (aucune identification), ils sont chiffrés, et rien n’est conservé hors du Québec. Protection jugée adéquate : (oui / non).

6. Risques et mesures

Risque	Probabilité	Mesures
Une personne non détectée reste visible sur l’image d’une alerte.	Faible	Images désactivées par défaut ; réservées aux gestionnaires ; lien temporaire de 5 minutes ; chaque consultation journalisée ; effacées après 30 jours (réglable de 1 à 90).
Usage des alertes pour surveiller la productivité ou sanctionner un travailleur.	Moyenne	Aucune identification ni suivi d’une journée à l’autre ; statistiques par zone seulement ; interdit par les conditions d’utilisation ; politique interne de l’entreprise (section 7).
Accès non autorisé au panneau en ligne.	Faible	Comptes nominatifs ; rôles ; accès limité aux chantiers de l’organisation par la base de données ; double vérification ; retrait d’un membre en un clic.
Vol ou accès physique au boîtier.	Faible	Aucune vidéo enregistrée ; journal local limité (alertes, images anonymisées) ; clé du boîtier révocable à distance.
Caméra qui filme au-delà de l’aire de travail (voisins, voie publique, aires de repos).	Moyenne	Orientation vérifiée à l’installation (section 7) ; zones de détection limitées au chantier.
Alerte manquée ou retardée (panne, réseau) entraînant un faux sentiment de sécurité.	Moyenne	Avis « boîtier hors ligne » après 10 minutes ; redémarrage automatique du boîtier ; le système complète, sans les remplacer, les mesures de prévention.
Renseignements transitant hors du Québec.	Faible	Hébergement à Montréal ; seul l’affichage des pages et l’acheminement chiffré des notifications passent hors Québec, sans conservation (section 5).

7. Mesures prises par l’entreprise

Affiche installée à chaque entrée du chantier (modèle), avant la mise en service.
Travailleurs informés lors de la rencontre de démarrage ou d’une causerie sécurité.
Responsable de la protection des renseignements personnels indiqué dans le panneau (Confidentialité).
Champ de chaque caméra vérifié : aires de travail seulement, aucune aire de repos, vestiaire ou toilette.
Durées de conservation choisies dans le panneau.
Directive interne : les alertes ne servent pas à mesurer la productivité, et aucune sanction n’est prise sans vérification humaine.
Comité de santé et de sécurité ou représentants des travailleurs consultés, le cas échéant.

8. Consultation

Personnes ou instances consultées, date et commentaires :

9. Conclusion et approbation

Le projet peut aller de l’avant : (oui / avec conditions / non). Conditions :

Prochaine révision (au plus tard dans un an, ou si le système change) :

Responsable de la protection des renseignements personnels	Nom :
Signature
Date

Pour aller plus loin : le guide d’accompagnement sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Commission d’accès à l’information.